Sous un régime de communauté, les revenus de chaque époux sont des revenus communs, a rappelé la justice. (Pixabay / rawpixel)
Une femme d'agriculteur, en procédure de divorce, demandait à être remboursée des sommes engagées pour acheter du matériel et entretenir l'exploitation de son conjoint pendant le mariage. La Cour de cassation a rejeté sa demande car, sous un régime de communauté, les revenus de chaque époux sont des revenus communs.
La communauté matrimoniale doit payer les frais liés à l'exploitation personnelle de l'un des époux puisqu'elle en reçoit les revenus. Lors du divorce, l'un des époux ne peut donc pas soutenir que son conjoint devrait rembourser à cette communauté ce qu'elle a payé pour assurer durant le mariage le fonctionnement de son activité personnelle, a récemment jugé la Cour de cassation*.
Une femme d'agriculteur demandait à être remboursée
Une épouse a vu ses arguments rejetés alors qu'elle soutenait que l'achat de matériel coûteux, destiné à remplacer les instruments anciens utilisés par son mari pour son exploitation agricole, devait en définitive être payé par lui seul. De même, disait-elle, il doit rembourser à la communauté les sommes dépensées pour entretenir les installations immobilières de cette exploitation personnelle.
Mais sous un régime de communauté, les revenus de l'exploitation ou du travail de chaque époux sont des revenus communs, a rectifié la Cour de cassation. La communauté qui perçoit les revenus doit donc supporter en contrepartie, jusqu'au divorce et à sa propre dissolution, les charges nécessaires au fonctionnement courant.
Au moment du divorce, précise la Cour, il faut distinguer les dettes liées à l'achat de matériel nouveau et celles liées au remplacement d'un matériel amorti. Le solde restant dû pour un matériel nouveau devient une dette personnelle de l'époux exploitant alors que le solde dû pour le renouvellement d'un matériel usé demeure une dette commune.
*Cass. Civ 1, 13.10.2021, P 19-24.008
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